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commission des lois |
Projet de loi Egalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 717 ) |
N° COM-7 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
A la suite du mot « ainsi »,
Insérer les mots
« qu’aux victimes avérées de violences conjugales et »
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir, sans condition de résidence, le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux femmes étrangères victimes de violences conjugales.