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commission des lois |
Projet de loi Egalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 717 ) |
N° COM-5 rect. 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 17 |
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L’article 17 est complété par un II ainsi rédigé :
II. - Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : « , à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, » et les mots : « aux articles 227-23 et 227-24 » sont remplacés par les mots « aux articles 222-33-3, 227-23 et 227-24 ».
Objet
L’amendement a pour objet de modifier le troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de compléter la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion de celles-ci par internet.