AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsqu’il prouve qu’il n’a pas entendu présenter un candidat à l’élection des députés, un parti ou groupement politique peut s’opposer, selon des modalités déterminées par décret, au rattachement de ce candidat. Ce candidat est alors déclaré n’être rattaché à aucun parti ou groupement politique en vue de la répartition aux alinéas précédents.

II. Alinéa 5

Remplacer les mots : « 100 % du montant » par les mots : « le montant total ».

III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Cet article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.

Outre une précision rédactionnelle (II), cet amendement poursuite le même objectif que le Gouvernement en permettant de mieux contrôler les candidats qui se rattachent à un parti politique aux élections législatives pour le calcul de la minoration financière dont il peut faire l'objet s'il présente un nombre inégal de candidats de chaque sexe (I). Il recourt cependant à un autre mécanisme.

Actuellement, chaque candidat se rattache librement à un parti politique sans que ce dernier ne puisse s'y opposer, ce qui le conduit à "subir" le rattachement, y compris de candidats dissidents. Le projet de loi renverse la logique en prévoyant que ce sont les partis politiques qui dressent la liste des candidats qu'ils présentent, ce qui peut être tout aussi problématique car les partis politiques fixeront eux-même le périmètre des candidats servant au calcul d'une éventuelle minoration financière de leur aide publique avec la possible tentation de ne pas inscrire dans des candidats d'un sexe surreprésenté tout en les soutenant officiellement.

Cet amendement propose donc de maintenir le rattachement par déclaration des candidats mais en introduisant un correctif : la faculté pour les partis politiques de s'opposer à un rattachement à l'appui d'indices objectifs permettant de penser qu'un candidat n'est pas un candidat présenté par ce parti. Le parti politique pourrait en rapporter la preuve à l'aide de plusieurs indices : absence d'investiture, refus du droit d'utiliser le logo, absence d'attribution d'une aide financière au candidat, etc.