AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »

Cet amendement organise la transmission au procureur de la République de l’ordonnance de protection prise, dès lors que les violences commises à l'encontre de la personne victime sont susceptibles de mettre en danger des enfants.

Le procureur pourra ainsi décider de l’opportunité de prendre des mesures complémentaires de protection appropriées, comme par exemple la saisine du juge des enfants.

En effet, l’ordonnance de protection étant une mesure prise en urgence, par nature temporaire, il est nécessaire de prévoir un suivi particulier de ces enfants vulnérables.