AMENDEMENT

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Les membres des chambres départementales et régionales d’agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir soit aux conditions d’éligibilité aux chambres régionales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement de clarification rédactionnelle concernant la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans l’élection aux différents collèges des chambres d’agriculture.