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commission des lois |
Projet de loi Egalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 717 ) |
N° COM-24 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la remise d’un rapport au Parlement spécifique sur les progrès de la parité dans les chambres de commerce et d’industrie, au profit d’un rapport plus global sur les trois réseaux consulaires, prévu par un amendement ultérieur portant article additionnel après l’article 22.