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commission des lois |
Projet de loi Egalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 717 ) |
N° COM-23 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 713-16 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et leurs suppléants sont de sexe différent. »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.