AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « L’ordonnance de protection délivrée à un étranger est notifiée par le juge à l’autorité administrative compétente, pour lui permettre de délivrer la carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cet amendement tend à faciliter le processus de transmission des ordonnances de protection aux préfets, pour que ceux-ci soient mis en capacité de délivrer dans les plus brefs délais la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection, comme le prévoit l’article L.316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.