AMENDEMENT

Avant l’article 1^er, introduire un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le procureur de la République  financier est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur, le Garde des Sceaux présentant trois noms.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le procureur de la République sera nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms.