|
commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-98 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES (NOUVEAU) |
|||||
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l’enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées, ou en prennent copie. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux agents des douanes, en cas de constatation de manquement à l’obligation déclarative de mouvements transfrontaliers de capitaux, de retenir ou de prendre copie des documents relatifs aux sommes en infraction, qui sont utiles à l’enquête douanière et aux éventuelles investigations judiciaires ou fiscales qui peuvent être mises en œuvre à la suite de tels faits.