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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-65 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 9 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
remplacer le mot :
« dénoncé »
par le mot :
« signalé »
et le mot :
« dénonce »
par le mot :
« signale »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion de dénonciation par la notion de signalement, qui poursuit le même objectif, mais que les auteurs de cet amendement considèrent comme moins péjoratif. Les lanceurs d’alerte ne doivent en effet pas être considérés comme des délateurs.