commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-58 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.