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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-50 6 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 5 |
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après l'alinéa 10
ajouter l'alinéa suivant :
" les dispositions de l'article L 160-9 du code des assurances ,les dispositions de l 'article L932-23-2 du code de la mutualité et l'article L932-23-2 du code de la sécurité sociale devront être portées dès la publication de la présente loi à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie dans des conditions fixées par décret."
Objet
Il s'agit d'une mesure de pédagogie .