AMENDEMENT

Article additionnel après l’article 5

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code général des impôts,

A l’article 1649 A,

I-                    Alinéa 1,

Après les mots « compte de toute nature »,

Insérer les mots « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie ».

II-                  Alinéa 2,

Après la première phrase,

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie »

Cet amendement a pour objet de conduire à l’inscription des données relatives à l’assurance-vie dans le fichier FICOBA(Fichier National des comptes bancaires et assimilés)

La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale suggérait la constitution d'un tel fichier à l'échelle européenne de façon une meilleure visibilité des situations patrimoniales.( proposition 44)

La France pourrait montrer l'exemple en adoptant d'ores cette déjà cette disposition.