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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-10 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 11 BIS C (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots :
pour chaque document,
insérer les mots :
sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros,
Objet
Cet amendement tend à plafonner le total des amendes exigibles pour le refus de remise de copie de document à l'administration fiscale.