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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-2 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 402 du rapport annexé
Dans la dernière ligne du tableau, remplacer les mots :
croissance potentielle
par les mots :
PIB potentiel
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques pour prévoir que le rapport annexé indique les hypothèses non seulement de croissance potentielle, mais aussi, plus généralement, de PIB potentiel (ce qui concerne également son niveau).