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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-99 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de l’article L.O. 135-3 » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l’article L.O. 136-16 » ;
Objet
Amendement de coordination.