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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-92

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 18


Alinéa 2

Remplacer les mots :

déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles

par les mots :

adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts

et les mots :

partie substantielle de son patrimoine

par les mots :

part substantielle de son patrimoine, de ses activités

et après

Objet

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.