commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-92 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 18 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles
par les mots :
adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts
et les mots :
partie substantielle de son patrimoine
par les mots :
part substantielle de son patrimoine, de ses activités
et après
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.