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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-35

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 11


Alinéa 9:

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer les peines afférentes à la publication des patrimoines des titulaires de fonctions executives locales mentionnées dans le texte. Ils seront, selon toute vraisemblance publiés à l'étranger et sur internet sans aucune sanction, il est absurde d'interdire aux journalistes français de travailler. De plus cela n'empêchera nullement les pressions sur les élus pour qu'il les publient d'eux-même, et renforcera la défiance envers les parlementaires qui ne le feraient pas.