AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article interdirait à certains élus de la nation de s’inscrire ou de se rattacher à certains partis ou groupements politiques ;

 Il interdirait aussi aux petits partis d’outre-mer de bénéficier de l’adhésion ou du soutien de tout député ou sénateur élu dans une circonscription métropolitaine.

 Cet article est donc manifestement contraire aux dispositions de l’article 4 de la Constitution selon lesquelles les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ».

 En outre :

 - il instituerait une différence de traitement entre les représentants de la nation en fonction de leur circonscription d’élection, ce qui est contraire à la fois au principe d’égalité et au principe de souveraineté nationale ;

 - il compromettrait, au détriment des petits partis d’outre-mer, l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinions et l’exigence du pluralisme.