|
commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-15 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. KALTENBACH ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 1
L’alinéa 1 est modifié comme suit :
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts, une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Objet
Il est proposé à la Haute Assemblée de retenir une définition opérationnelle des conflits d’intérêts, en l’occurrence celle formulée en 2011 par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Monsieur Sauvé.