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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-41 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 8, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé »
Objet
Cet amendement supprime des dispositions transitoires de l’ordonnance n° 58-1099 du 7 novembre 1958 qui prévoyaient l’entrée en vigueur de l’ordonnance à compter de la nomination du Gouvernement consécutive à la première élection du Président de la République.