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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-40 rect. 2 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « à l’article L.O. 135-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5 ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination, à l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, avec la création dans le code électoral d’un chapitre spécifique relatif aux nouvelles obligations de déclaration.