AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil constitutionnel et l’exercice de la profession d’avocat. Cette incompatibilité spécifique est en effet superflue dès lors qu’est maintenu l’article 2 bis A, qui établit une incompatibilité générale avec toute autre activité professionnelle pour les membres du Conseil.