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commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique - PJLO

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-25 rect.

1 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 86

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

et les mots :

ou sénateur

par les mots :

et tout sénateur

Objet

Amendement rédactionnel et portant de deux à quatre mois le délai, à compter de la mise en place de la Haute autorité, pour l'établissement des nouvelles déclarations des parlementaires.