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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-17 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale.
Objet
Cet amendement propose d’instaurer une interdiction de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale, tout en supprimant les sanctions d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.