I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;

II. – Avant l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 3° les administrations de l'État et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Le projet de loi vise à englober l'ensemble des organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Son champ recouvre donc celui de la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Aussi est-il proposé de reprendre la définition des autorités administratives qui figurait dans cette loi.

Alinéa 3

A. – Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux pétitionnaires les avis préalables recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier…

B. – Après les mots :

ces avis

insérer les mots :

et de leur motivation lorsqu’ils sont défavorables

Il est apparu nécessaire de préciser que la communicabilité préalable des avis concernerait tous les avis recueillis au cours de l’instruction d’une demande, qu’ils soient conformes ou facultatifs, favorables ou non, à condition qu’ils émanent d’une instance extérieure à l’autorité administrative décisionnaire et soient formalisés, ce qui conduit à exclure les avis informels résultant de consultation interne aux services instructeurs.

Par ailleurs, afin que cette mesure remplisse son objectif de permettre un dialogue entre l’administration et le pétitionnaire, il est également apparu nécessaire de prévoir la motivation des avis défavorables, l’obligation de motivation résultant de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne s’appliquant qu’aux décisions individuelles défavorables.

Enfin, seul le pétitionnaire serait destinataire de ces avis, non les tiers.

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

délibérants des administrations et organismes visés au 1° ainsi qu’aux organismes consultatifs,

par les mots :

collégiaux des autorités administratives

 2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de collégialité

Clarification rédactionnelle.

En outre, la faculté de recourir aux technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance doit respecter le principe de collégialité, garantie des droits.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public

par les mots :

et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Coordination.

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer les mots :

pris par ces administrations

par les mots :

administratifs unilatéraux

Clarification rédactionnelle.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le mot :

signature

par le mot :

publication

Rédactionnel.

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

du public

2° Remplacer les mots :

de ses

par le mot :

des

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, en les adaptant aux évolutions technologiques

II. – En conséquence, alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à préciser l'habilitation en autorisant le Gouvernement à simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes en les adaptant aux évolutions technologiques.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Simplifier les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique ;

Cet amendement tend à préciser l'habilitation en faisant figurer dans le projet de loi l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, de simplifier le régime de retrait des actes administratifs unilatéraux.

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet

II. – En conséquence, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'habilitation.

Alinéa 10

1° Remplacer (deux fois) les mots :

à la

par le mot :

en

2° Supprimer les mots :

par la loi organique

3° Remplace les mots :

aux caractéristiques et contraintes particulières de la

par le mot :

en

4° Remplacer le mot :

des

par les mots :

dans les

Rédactionnel.

I. – Alinéa 3

Remplacer (deux fois) les mots :

à la

par le mot :

en

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

signature

par le mot :

publication

Rédactionnel.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement est habilité, dans les mêmes conditions, à adapter les dispositions  prises en application du I aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à les étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Il apparaît préférable de préciser explicitement que les ordonnances prises en application de l’article 1^er pourront comporter des dispositions spécifiques d’extension et d’adaptation outre-mer.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

ces administrations

ajouter les mots :

et entre ces administrations

Le présent amendement a pour objet de permettre de clarifier le champ d’application des règles codifiées en prévoyant que le code précisera si les règles qu’il pose sont, ou non, applicables aux relations entre les administrations.

Certaines dispositions ayant vocation à être codifiées sont, en effet, susceptibles de régir, au-delà des relations entre les administrations et le public, les relations entre les administrations elles-mêmes.

C’est ainsi qu’a pu se poser la question de l’application aux relations entre les administrations de certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Il apparait donc opportun de préciser ce point à l’occasion de l’exercice de codification.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4° Définir les conditions dans lesquelles la publication des délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics sont publiés sur un site d'ouverture des données publiques, sous format ouvert, et utilisables gratuitement."

Les délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics doivent avoir une large publicité.

Chaque citoyen doit pouvoir disposer d'une information fiable, rapide, durable et facilement utilisable.

Pour cela, la voie électronique et les formats ouverts sont gage d'un accès simple et facilement lisible et utilisable par chacun.

La réutilisation permet de transférer et faire connaître largement ces informations.

L'utilisation d'un site public d'ouverture des données est un gage de pérennité.

Alinéa 6

compléter cet alinéa par les mots :

"en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête."