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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-9 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Simplifier les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique ;
Objet
Cet amendement tend à préciser l'habilitation en faisant figurer dans le projet de loi l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, de simplifier le régime de retrait des actes administratifs unilatéraux.