|
commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-6 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
pris par ces administrations
par les mots :
administratifs unilatéraux
Objet
Clarification rédactionnelle.