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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-5 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public
par les mots :
et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Objet
Coordination.