|
commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-3 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
délibérants des administrations et organismes visés au 1° ainsi qu’aux organismes consultatifs,
par les mots :
collégiaux des autorités administratives
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du principe de collégialité
Objet
Clarification rédactionnelle.
En outre, la faculté de recourir aux technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance doit respecter le principe de collégialité, garantie des droits.