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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-15 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"4° Définir les conditions dans lesquelles la publication des délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics sont publiés sur un site d'ouverture des données publiques, sous format ouvert, et utilisables gratuitement."
Objet
Les délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics doivent avoir une large publicité.
Chaque citoyen doit pouvoir disposer d'une information fiable, rapide, durable et facilement utilisable.
Pour cela, la voie électronique et les formats ouverts sont gage d'un accès simple et facilement lisible et utilisable par chacun.
La réutilisation permet de transférer et faire connaître largement ces informations.
L'utilisation d'un site public d'ouverture des données est un gage de pérennité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. Merci d'ajouter les sénateurs du groupe écologiste