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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-12 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer (deux fois) les mots :
à la
par le mot :
en
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
signature
par le mot :
publication
Objet
Rédactionnel.