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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-10 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet
II. – En conséquence, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'habilitation.