AMENDEMENT

Alinéas 5 et 6 

Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

… – Le II de l’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et les affiliés à la convention d’assurance de groupe dénommée "Complémentaire retraite des hospitaliers" » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « adhérents », sont insérés les mots : « et les affiliés ».

En première lecture, le Sénat a imposé à l’association qui gère la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), c’est-à-dire le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), le respect d’obligations minimales d’information de ses affiliés, notamment sur la tenue des assemblées générales et sur les décisions qui y sont prises.

En effet, le CGOS ne respecte toujours pas les prescriptions légales de l’article 141-7 du code des assurances visant à assurer l’indépendance des associations souscriptrices à l’égard de l’assureur et à garantir les droits des adhérents au sein de l’association souscriptrice (membres de droit, droit de vote à l’assemblée générale, droit de résolution). Actuellement, les affiliés de la CRH ne sont pas membres du CGOS et ne participent pas aux assemblées générales.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, a souhaité aller plus loin en dispensant le CGOS du respect des prescriptions de l’article 141-7  du code des assurances et donner ainsi une base légale à la gouvernance de la CRH.

Les obligations d’information introduites par le Sénat ont, elles, été maintenues.

Plutôt que de faire respecter la loi, le Gouvernement souhaite soustraire la CRH aux règles de base d’un fonctionnement démocratique et respectueux des droits des affiliés, pour l’essentiel des agents publics hospitaliers. La transparence à l’égard des affiliés est d’autant plus nécessaire que la CRH a connu des difficultés financières et fait l’objet d’un plan de consolidation.

C’est pourquoi l’objet de cet amendement est de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui imposait à la CRH des obligations minimales d’information de ses affiliés sans pour autant entériner un mode de fonctionnement interne qui reste anormal et illégal.