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commission des lois |
Projet de loi Garde des sceaux et parquet : attributions en matière pénale (1ère lecture) (n° 626 ) |
N° COM-7 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 36 du même code, les mots : « telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes » sont remplacés par les mots : « réquisitions écrites conformes aux instructions générales prévues à l’article 30 ».
Objet
Cet amendement vise à préciser les contours des instructions dans des affaires individuelles que le procureur général peut donner aux procureurs de la République.
L’article 36 prévoit actuellement que le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République de « saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes ».
Votre rapporteur estime nécessaire de remplacer l’appréciation en opportunité du procureur général, par une appréciation fondée sur le respect des instructions générales de politique pénale.