|
commission des lois |
Projet de loi Garde des sceaux et parquet : attributions en matière pénale (1ère lecture) (n° 626 ) |
N° COM-10 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Pour étendre l’application d’une disposition, il est préférable d’énumérer expressément les collectivités visées par cette extension, à savoir, le Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Tel est l’objet de cet amendement.