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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-85 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Après l’article 47 quinquies
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre V bis
Dispositions relatives à l’accueil des étudiants étrangers
Objet