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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-219 11 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 8 |
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Alinéa 4, 2ème phrase
Compléter cette phrase par les mots:
et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer.
Objet
Les collectivités d’outre-mer doivent être incitées à développer des dynamiques régionales pour ne pas privilégier de façon exclusive les relations avec les établissements de métropole.