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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-184 rect. 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 38 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
peuvent associer la région et les autres collectivités territoriales,
par les mots :
associent la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche,
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence des régions, des autres collectivités territoriales et des EPCI dans le dialogue établi entre l’Etat et les universités ou leurs regroupements dans le cadre du contrat pluriannuel d’établissement afin qu’y soient intégrées les orientations et stratégies locales de développement de la politique publique de l’enseignement supérieur et de la recherche.