commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-182 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 18 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
« peut prévoir »
par le mot : « prévoit »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le recteur d’académie, chancelier des universités, doit prévoir, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.