AMENDEMENT

Après l'article 32 bis

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 781-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. ….-.. : Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713-1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens intégré au contrat d'établissement et conclu entre l'institut ou l'école visé à l'article L. 713-9 et l'université des Antilles et de la Guyane.

Le budget propre intégré de chaque institut et celui de chaque école est placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'Université des Antilles et de la Guyane.

Cet amendement propose de renforcer l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université des Antilles et de la Guyane

La situation particulière de l'UAG est la traduction de la constitution d'une unique université pour trois régions et trois académies. Dans cette configuration, un déséquilibre de plus en plus prononcé apparaît entre les ressources consacrées aux pôles universitaires de Martinique et de Guadeloupe d'une part et celui de Guyane d'autre part. Ainsi, le rapport entre le nombre des professeurs et celui d'étudiants est de 14 pour 1200 dans les Antilles et 2 pour 1200 en Guyane.

L'IUT de cet université, dénommé IUT de Kourou et installé en Guyane, subit le manque de ressources avec des conséquences importantes pour sa capacité à réaliser ses missions. Cette fragilisation est une conséquence de l'autonomie budgétaire prévue par la LRU, en particulier le budget global, malgré les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 719-5. En contraignant les statuts de l'UAG d'intégrer un budget propre intégré de niveau 2 et en organisant un contrat d'objectif et de moyens pour l'IUT, cet amendement permet à ce dernier de réaliser ses missions dans un environnement budgétaire négocié et stable.