|
commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-135 31 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COUDERC ARTICLE 49 |
|||||
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis D’évaluer le devenir des diplômés des établissements d’enseignement supérieur ; ».
Objet
Le projet de loi définit les missions du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Il s’agit d’ajouter à ses missions, l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés. Conformément au 3° de l’article L. 123-3 du code l’éducation qui dispose que l’orientation et l’insertion professionnelle constituent l’une des missions du service public de l’enseignement supérieur.