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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-11 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 55 |
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Alinéa 4
Après les mots :
« exploitation de l’invention »
Insérer les mots :
« au moins en partie ».
Objet
Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes réalistes, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.