|
commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-39 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 BIS A (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 3.
Remplacer les mots « contrat transitoire » par le mot « contrat » et les mots « période transitoire » par les mots « période allant jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Objet
Amendement rédactionnel.
La notion de contrat transitoire n'est pas claire sur le plan juridique, ni nécessaire puisque la date de fin des rémunérations est indiquée avec précision dans le même alinéa. Il est également proposé une formulation plus précise pour la notion de période transitoire.