AMENDEMENT

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : "la dernière" sont remplacés par les mots : "l'avant-dernière".

II. En conséquence, faire précéder l'article par un I.

Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 515-16, qui devient l'avant-dernière phrase du fait du présent article 3 bis A.