commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-28 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 13 |
Alinéa 6
Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : "Ier bis et"
Objet
Le titre Ier bis visé n'existe pas.