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commission du développement durable

Projet de loi

Développement durable

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-28

21 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 13


Alinéa 6

Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : "Ier bis et"

Objet

Le titre Ier bis visé n'existe pas.