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commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-25 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 24 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 sont abrogés.
2° A l’article L. 1811-2, la référence : « L. 3112-1 » est supprimée.
Objet
Amendement de conséquence résultant de l’abrogation de l’article L. 3112-1.