AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéa 1

Remplacer les mots :

fait l’objet d’un vote en séance publique

par les mots :

été examinée au moins une fois

Objet

Cet amendement vise à rétablir la formule issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture et que le Sénat avait approuvée dans la mesure où elle reprend les termes de l’article 11 de la Constitution.

A contrario, la nouvelle rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture semble en effet aller au-delà du texte constitutionnel, le cinquième alinéa de l’article 11 évoquant un examen et non un vote de la proposition de loi. Elle encourrait donc une censure du Conseil constitutionnel.