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commission des lois

Projet de loi organique

PJLO - Article 11 de la Constitution

(2ème lecture)

(n° 551 )

N° COM-5

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après le mot :

recueilli

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par voie électronique ou sur papier.

Objet

Rétablissement de la faculté d’apporter son soutien à une proposition de loi sur papier.