commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Article 11 de la Constitution (2ème lecture) (n° 551 ) |
N° COM-5 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 2
Après le mot :
recueilli
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par voie électronique ou sur papier.
Objet
Rétablissement de la faculté d’apporter son soutien à une proposition de loi sur papier.